Conditions générales d'utilisation

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation s’appliquent sans restriction, ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des services proposĂ©s par la sociĂ©tĂ© KARAMEL via son application (mobile ou web) et sa plateforme. En naviguant via l’application ou la plateforme en tant qu’Utilisateur, vous acceptez de respecter les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, nos Mentions LĂ©gales et notre Politique de ConfidentialitĂ©.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne rĂ©gissent pas la conclusion ou l’exĂ©cution des contrats de Prestation conclus directement entre les Partenaires et les Utilisateurs, mais se limitent Ă  encadrer les relations entre la sociĂ©tĂ© KARAMEL et ses Utilisateurs.

PREAMBULE

La sociĂ©tĂ© KARAMEL (ci-aprĂšs « KARAMEL ») permet la mise en relation de prestataires (ci-aprĂšs les « Partenaires ») proposant une activitĂ© autour de l’enfance et de particuliers souhaitant rechercher et rĂ©server ce type d’activitĂ© (ci-aprĂšs les « Utilisateurs ») par l’intermĂ©diaire d’une application (mobile ou web) ou d’une plateforme (ci-aprĂšs « le Service »).

KARAMEL permet la conclusion de contrats de prestations de services entre les Partenaires et les Utilisateurs, mais n’est en aucun cas partie Ă  la vente entre le Partenaire et l’Utilisateur. La responsabilitĂ© de KARAMEL ne peut qu’ĂȘtre engagĂ©e que dans le cadre de ce service de mise en relation.

Service : dĂ©signe l’application mobile ou web et la plateforme dĂ©veloppĂ©s par KARAMEL et sur lesquels les activitĂ©s du Partenaire sont offertes Ă  la vente Ă  l’Utilisateur.

Partenaire : dĂ©signe toute personne organisant une prestation qui est commercialisĂ©e via le Service. Les Partenaires crĂ©ent un compte pour proposer leurs prestations et procĂšdent Ă  l’exĂ©cution des prestations rĂ©servĂ©es par les Utilisateurs.

Utilisateur : dĂ©signe un client du Service ayant indiquĂ© son acceptation de l’offre du Partenaire.

Prestation : dĂ©signe l’ensemble des activitĂ©s, sports, ateliers crĂ©atifs, balades, cours Ă  l’annĂ©e, parc de loisirs, spectacles, stage vacances, visite et culture ou tout autre Ă©vĂšnement ouvert au public et destinĂ© aux enfants, avec ou sans leurs parents, organisĂ© par le Partenaire.

L'utilisation du Service est conditionnĂ©e par l'acceptation pleine et entiĂšre des Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation (ci-aprĂšs « Conditions GĂ©nĂ©rales » ou « CGU ») ci-aprĂšs exposĂ©es. Ces Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'ĂȘtre modifiĂ©es ou complĂ©tĂ©es Ă  tout moment, l’Utilisateur est donc invitĂ© Ă  les consulter de maniĂšre rĂ©guliĂšre.

Le Service est normalement accessible Ă  tout moment Ă  l’Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par KARAMEL qui s'efforcera alors de communiquer prĂ©alablement Ă  l’Utilisateur les dates et l’heure de l'intervention.

ARTICLE 1 - OBJET

Les prĂ©sentes « Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalitĂ©s de mise Ă  disposition des Prestations et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les conditions sont rĂ©putĂ©es acceptĂ©es sans rĂ©serve par l’Utilisateur dĂšs l’instant oĂč ce dernier procĂšde Ă  la crĂ©ation d’un compte en cliquant sur le bouton « CrĂ©er votre profil » via le Service.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible gratuitement en tout lieu et Ă  tout Utilisateur ayant un accĂšs Ă  Internet, tous les frais supportĂ©s par l’Utilisateur pour y accĂ©der (matĂ©riel informatique, logiciels, connexion Internet) Ă©tant Ă  sa charge.

L’Utilisateur doit tĂ©lĂ©charger et installer l’application mobile depuis les plateformes de tĂ©lĂ©chargement « App Store » ou « Google Play » et s’assurer que son terminal mobile est dotĂ© d’un systĂšme d’exploitation iOS ou Android compatible avec l’Application.

Tous les moyens sont mis Ă  la disposition de l’Utilisateur pour assurer un accĂšs de qualitĂ© Ă  ces services dans les meilleures conditions, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’il s’agit d’une obligation de moyens et qu’aucune obligation de maintenance est Ă  la charge de KARAMEL.

KARAMEL ne peut ĂȘtre tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du rĂ©seau ou du serveur.

L’accĂšs au Service peut Ă  tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans prĂ©avis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur n’aura le droit à aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Service.

L’Utilisateur a la possibilitĂ© de signaler tout dysfonctionnement Ă  [email protected]

3.1 Age de l’Utilisateur

Le Service s’adresse uniquement aux personnes ĂągĂ©es de 18 ans ou plus.

Tout accĂšs ou utilisation du Service par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite.

En accĂ©dant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur dĂ©clare avoir 18 ans minimum et disposant de la pleine capacitĂ© juridique pour s’engager au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.

3.2. CrĂ©ation d’un compte Utilisateur

La navigation sur le site et/ou l’application ne nĂ©cessite pas une inscription. NĂ©anmoins, afin de bĂ©nĂ©ficier de certains services et notamment ceux proposĂ©s par les Partenaires, la crĂ©ation par l’Utilisateur d’un compte est indispensable notamment pour permettre la sauvegarde d’une activitĂ© dans une liste de favoris, la rĂ©servation et le paiement de la Prestation proposĂ©e.

L’Utilisateur sera invitĂ© Ă  fournir un ensemble d’informations personnelles telles que son nom, prĂ©nom, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et une adresse mail.

La connexion des Utilisateurs Ă  leur compte personnel requiert une identification, opĂ©rĂ©e au moyen d’un mot de passe sĂ©curisĂ© permanent.

Les identifiants permettant à l’Utilisateur de se connecter à son compte sont strictement personnels et confidentiels. Ils peuvent faire l’objet d’une modification par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – MODALITES ET ANNULATION D’UNE RESERVATION

4.1. – RĂ©servation instantanĂ©e

L’Utilisateur choisit l’activitĂ© proposĂ©e par un Partenaire.

Il sĂ©lectionne une date, un crĂ©neau disponible et communique le nombre de personnes (enfant(s), adulte(s)) suivi de leur prĂ©nom(s), nom, genre, date de naissance, adresse mail (facultatif) ainsi que des commentaires, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  l’attention du Partenaire.

Ces informations sont rĂ©coltĂ©es afin d’ĂȘtre communiquĂ©es au Partenaire, organisateur de l’activitĂ©.

Ensuite, l’Utilisateur sĂ©lectionne les personnes participant Ă  l’activitĂ© et a la possibilitĂ© de vĂ©rifier en dĂ©tail le panier provisoire avec une explication claire et dĂ©taillĂ©e du prix de l’activitĂ© par personne.

Avant de confirmer la rĂ©servation, un rĂ©capitulatif est prĂ©sentĂ© reprenant l’intitulĂ© de l’activitĂ©, la date et le crĂ©neau de la rĂ©servation et le prix total.

L’Utilisateur choisit le moyen de paiement de la Prestation et valide le paiement.

Une fois le paiement validĂ©, le contrat est formĂ© ; l’Utilisateur et le Partenaire sont informĂ©s automatiquement de la rĂ©servation et l’Utilisateur reçoit par mail un rĂ©capitulatif de sa commande reprenant l’intitulĂ© de l’activitĂ©, la date, le crĂ©neau, le nombre de personnes.

4.2. Réservation non-instantanée

Le Partenaire aprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© de l’intĂ©rĂȘt d’un Utilisateur pour une Prestation qu’il propose, dispose d’un dĂ©lai maximum de 24 heures pour valider la demande de rĂ©servation.

Une fois la demande de rĂ©servation acceptĂ©e, le contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire est formĂ© ; l’Utilisateur reçoit par mail un rĂ©capitulatif de sa commande reprenant l’intitulĂ© de l’activitĂ©, la date, le crĂ©neau, le nombre de personnes, etc. et le montant correspondant Ă  la prestation est prĂ©levĂ©.

4.3. Modification d’une rĂ©servation par le Partenaire

‱ Le principe : Le Partenaire et l’Utilisateur ne peuvent pas annuler une Prestation rĂ©servĂ©e et confirmĂ©e.

‱ Les exceptions : l’activitĂ© peut ĂȘtre annulĂ©e dans les cas suivants :
- des circonstances hors du contrĂŽle du Partenaire rendent la pratique de l’activitĂ© impossible (ex : grĂšve) ou dangereuse (ex: en cas de conditions mĂ©tĂ©orologiques dangereuses).
- En cas de nombre de participants minimum non atteint.

Le Partenaire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs dĂ©lais.

‱ Le cas Ă©chĂ©ant, le Partenaire peut proposer Ă  l’Utilisateur de dĂ©caler la date choisie pour rĂ©aliser la Prestation.

Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Partenaire devra contacter KARAMEL, par email pour lui notifier le changement de contrat.

Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prĂ©tendre Ă  un remboursement du prix de la Prestation, Ă  l’exclusion du montant de la commission qui sera versĂ©e Ă  KARAMEL.

Le remboursement des sommes versĂ©es par l’Utilisateur pour cette commande interviendra dans les meilleurs dĂ©lais Ă  compter de la notification par le Partenaire de cette annulation.

Ce remboursement est réalisé par KARAMEL en sa qualité de mandataire du Partenaire.

‱ L’annulation par le Partenaire le jour prĂ©vu pour la rĂ©alisation de la Prestation motivĂ©e par l’absence d’éligibilitĂ© de l’Utilisateur Ă  la rĂ©alisation de la Prestation (il ne rĂ©unit pas les conditions mentionnĂ©es dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’ñge, le niveau, les conditions physiques requises), est traitĂ©e comme une annulation de derniĂšre minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu Ă  remboursement.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement est effectué exclusivement en euros.

Sauf indication contraire, le paiement est réalisé par carte bancaire.

Le prĂ©lĂšvement de l’Utilisateur du montant de la prestation est effectuĂ© au moment de la confirmation de la rĂ©servation.

Tout dĂ©faut de paiement de l’Utilisateur pourra rĂ©sulter Ă  la rĂ©siliation de son compte et des poursuites judiciaires de la part de KARAMEL.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un droit de rĂ©tractation qu'il peut exercer dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de passation de la commande de prestation. Dans le cas oĂč ce dĂ©lai expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prolongĂ© jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exception Ă  l’alinĂ©a ci-dessus et conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation applicable, s’agissant de prestations de service d’activitĂ©s de loisirs qui doivent ĂȘtre fournis Ă  une date ou Ă  une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e, le droit de rĂ©tractation ne sera pas applicable.

En consĂ©quence, le contrat est conclu de façon dĂ©finitive dĂšs lors que l’Utilisateur a procĂ©dĂ© au paiement de la prestation.

ARTICLE 7 – EVALUATIONS DES PRESTATIONS

Tout Utilisateur ayant procĂ©dĂ© Ă  la rĂ©servation d’une activitĂ© proposĂ©e par un Partenaire via le Service peut bĂ©nĂ©ficier de la possibilitĂ© de laisser une Ă©valuation de la prestation.

Cette évaluation doit reposer sur des données objectives, exactes et vérifiables.

L’Utilisateur doit s’abstenir de tout propos prĂ©sentant un caractĂšre diffamant ou injurieux.

KARAMEL, en tant que fournisseur d’un service d’intermĂ©diation, ne vĂ©rifie pas a priori les Ă©valuations laissĂ©es par ses Utilisateurs et ne saurait, en consĂ©quence, en ĂȘtre tenue pour responsable.

Cependant, KARAMEL se rĂ©serve le droit de supprimer de la communication de toute Ă©valuation non-conforme aux prĂ©sentes, aux lois et rĂšglements en vigueur, Ă  l’ordre public, aux bonnes mƓurs ou Ă  ses droits et intĂ©rĂȘts ou Ă  ceux de tiers.

L’Utilisateur et/ou le Partenaire peuvent porter Ă  la connaissance de KARAMEL toute Ă©valuation et/ou commentaire qui ne respecterait pas les principes Ă©noncĂ©s ci-dessus en faisant la demande par mail Ă  l’adresse [email protected] et en illustrant les motivations de la demande. En cas de constatation d’atteintes rĂ©pĂ©tĂ©es aux principes Ă©voquĂ©s ci-dessus, KARAMEL se rĂ©serve le droit de suspendre ou rĂ©silier le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE

KARAMEL propose, en tant qu’intermĂ©diaire, Ă  ses Utilisateurs un service de mise en relation avec les Partenaires proposant des activitĂ©s.

La responsabilitĂ© de KARAMEL ne peut ĂȘtre engagĂ©e que dans le cadre de ce service.

KARAMEL ne saurait ĂȘtre tenue responsable des contenus publiĂ©s par les Partenaires ou garantir l’exactitude entre les offres publiĂ©es via le Service et celles disponibles au sein de l’établissement physique du Partenaire.

L’Utilisateur rĂ©serve pour ses enfants et /ou participe Ă  la Prestation proposĂ©e sous son entiĂšre responsabilitĂ©, en prenant en compte l’ñge, le niveau, la condition physique, l’expĂ©rience et les limites des participants et les risques inhĂ©rents liĂ©s Ă  la pratique de l’activitĂ© proposĂ©e.

KARAMEL ne saurait garantir la qualité ou la réalisation des Prestations telles que proposées par les Partenaires.

KARAMEL n’intervient aucunement dans la relation contractuelle formĂ©e entre l’Utilisateur et le Partenaire dĂšs lors que la rĂ©servation est confirmĂ©e et que le contrat est conclu entre ces derniers.

Tout litige de quelque nature que ce soit survenant entre un Utilisateur et un Partenaire ne saurait engager la responsabilité de KARAMEL.

ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertexte disponibles sur le Site et/ou l’Application peuvent renvoyer vers des sites ou des services de tiers non Ă©ditĂ©s par KARAMEL. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur afin de lui faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet ou Ă  partir de son terminal de communication.

KARAMEL ne contrĂŽle ni ne contribue en aucune maniĂšre Ă  l’élaboration du contenu ou de tout Ă©lĂ©ment figurant dans tout ou partie de ces sites tiers. En consĂ©quence, KARAMEL ne peut ĂȘtre tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnaĂźt que KARAMEL ne saurait cautionner, garantir ou reprendre Ă  son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout Ă©lĂ©ment figurant dans tout ou partie de ces services tiers.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dĂ©nomination KARAMEL, les logos, slogans et marques enregistrĂ©es ou non, reprĂ©sentĂ©es sur le Service sont la propriĂ©tĂ© exclusive de KARAMEL. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord Ă©crit et prĂ©alable de KARAMEL serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle et d’engager la responsabilitĂ© civile et/ou pĂ©nale du contrefacteur.

La prĂ©sentation et le contenu du Service constituent, ensemble, une Ɠuvre protĂ©gĂ©e par les lois en vigueur sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle, dont KARAMEL est titulaire. Aucune reproduction et/ou reprĂ©sentation, partielle ou intĂ©grale, ne pourra en ĂȘtre faite sans l'accord prĂ©alable et Ă©crit de KARAMEL.

Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, bases de données, logiciels et autres documentations représentées via le Service sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de KARAMEL ou de tiers ayant autorisé KARAMEL à les utiliser.

À ce titre, toute reproduction, reprĂ©sentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intĂ©grale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

Il en est de mĂȘme concernant l’extraction et la rĂ©utilisation du contenu des bases de donnĂ©es accessibles Ă  partir du Service qui sont protĂ©gĂ©es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle de la Directive EuropĂ©enne du 11 mars 1996 relative Ă  la protection juridique des bases de donnĂ©es.

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ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du Service, KARAMEL est amenĂ©e Ă  collecter un certain nombre de donnĂ©es personnelles concernant l’Utilisateur.

Ces donnĂ©es personnelles sont traitĂ©es par KARAMEL conformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e le 20 juin 2018 suite Ă  l’entrĂ©e en du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es n°2016/679 (RGPD).

Pour obtenir des informations concernant les donnĂ©es personnelles traitĂ©es par KARAMEL, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  consulter notre Politique de confidentialitĂ©.

ARTICLE 12 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

La navigation sur le Service est susceptible d’entraĂźner l’installation de cookies et traceurs sur les Ă©quipements de l’Utilisateur. Les cookies et traceurs ont pour finalitĂ© de mesurer l’audience du Service et rĂ©colter des donnĂ©es sur l’usage du Service, personnaliser le contenu des publicitĂ©s lors de la navigation de l’Utilisateur, y compris sur d’autres sites ou encore dĂ©tecter les dysfonctionnements.

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ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

KARAMEL s’engage Ă  tout mettre en Ɠuvre pour assurer la permanence, la continuitĂ© et la qualitĂ© de ses services, et notamment un accĂšs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au Service.

KARAMEL Ă©tant astreinte Ă  une obligation de moyens pour l’exĂ©cution de ses services, elle ne garantit en aucun cas que l’accĂšs au Service sera ininterrompu, aisĂ©, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide.

KARAMEL ne pourra ĂȘtre tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise Ă  jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaĂźt avoir vĂ©rifiĂ© l’adĂ©quation des services proposĂ©s par KARAMEL Ă  ses besoins et avoir reçu toute information nĂ©cessaire de sa part lui permettant d’utiliser le Service en toute connaissance de cause.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’il dispose des moyens permettant d’accĂ©der au Service directement, et notamment d’un anti-virus adaptĂ© Ă  son utilisation, et du matĂ©riel nĂ©cessaire.

L'Utilisateur est responsable envers KARAMEL et/ou les tiers de tout prĂ©judice matĂ©riel et/ou immatĂ©riel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causĂ© par l'Utilisateur et/ou ses prĂ©posĂ©s du fait de l'utilisation du Service non conforme aux prĂ©sentes. L'Utilisateur garantit KARAMEL, ainsi que sa sociĂ©tĂ© mĂšre, sƓurs ou affiliĂ©es, ses reprĂ©sentants, ses salariĂ©s, ses partenaires, contre toute demande, rĂ©clamation et/ou recours de toute sorte, rĂ©sultant de toute violation desdites dispositions.

ARTICLE 15 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

KARAMEL se rĂ©serve Ă  tout moment le droit de modifier les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation. Toute modification sera portĂ©e Ă  la connaissance des utilisateurs Ă  l’occasion de leur premiĂšre connexion au Service suivant l’adoption des nouvelles CGU.

ARTICLE 16 - SERVICE CLIENT

KARAMEL met à la disposition des Utilisateurs et des Partenaires un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou réclamation.

L’Utilisateur peut contacter le service client en cas de difficultĂ© rencontrĂ©e lors de la rĂ©servation d’une prestation, de son paiement ou de son exĂ©cution par le Partenaire.

Pour contacter le service client, l’Utilisateur peut :

‱ envoyer un mail Ă  [[email protected]]

‱ Ă©crire Ă  la SociĂ©tĂ© – Service Client – [24, rue de la FidĂ©litĂ©, 75010 PARIS]

‱ tĂ©lĂ©phoner Ă  la SociĂ©tĂ© au [06 67 10 70 58] aux horaires d’ouverture [10h-17h] du lundi au vendredi (jours fĂ©riĂ©s exclus)

La SociĂ©tĂ© s’efforcera de rĂ©pondre dans les meilleurs dĂ©lais et favorisera le rĂšglement amiable du diffĂ©rend entre l’Utilisateur et le Partenaire.

Tout remboursement partiel ou total souhaitĂ© par l’Utilisateur et accordĂ© par le Partenaire sera effectuĂ© directement par la SociĂ©tĂ©.

En cas d’échec d’un rĂšglement amiable, l’Utilisateur et le Partenaire feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant la juridiction compĂ©tente.

La responsabilitĂ© de KARAMEL ne saurait en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e quant Ă  un manquement, une carence ou une insuffisance de la prestation dont il lui serait rapportĂ© par l’Utilisateur.

ARTICLE 17 - MEDIATION

En cas de litige relatif aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, l’Utilisateur a la facultĂ© de recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation conformĂ©ment aux articles L. 152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site Internet de la médiation de la consommation.

L’Utilisateur a Ă©galement la possibilitĂ© de dĂ©poser une plainte via la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que l'une quelconque disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation soit ou devienne illĂ©gale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validitĂ© ou l'applicabilitĂ© des autres stipulations de ces conditions.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation sont rĂ©gies par la loi française, la langue d’interprĂ©tation Ă©tant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

En cas de contestation sur la validitĂ©, l’interprĂ©tation et/ou l’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compĂ©tents pour en juger, sauf rĂšgles de procĂ©dure impĂ©ratives contraires.