Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société KARAMEL via son application (mobile ou web) et sa plateforme. En naviguant via l’application ou la plateforme en tant qu’Utilisateur, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, nos Mentions Légales et notre Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas la conclusion ou l’exécution des contrats de Prestation conclus directement entre les Partenaires et les Utilisateurs, mais se limitent à encadrer les relations entre la société KARAMEL et ses Utilisateurs.

PREAMBULE

La société KARAMEL (ci-après « KARAMEL ») permet la mise en relation de prestataires (ci-après les « Partenaires ») proposant une activité autour de l’enfance et de particuliers souhaitant rechercher et réserver ce type d’activité (ci-après les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une application (mobile ou web) ou d’une plateforme (ci-après « le Service »).

KARAMEL permet la conclusion de contrats de prestations de services entre les Partenaires et les Utilisateurs, mais n’est en aucun cas partie à la vente entre le Partenaire et l’Utilisateur. La responsabilité de KARAMEL ne peut qu’être engagée que dans le cadre de ce service de mise en relation.

Service : désigne l’application mobile ou web et la plateforme développés par KARAMEL et sur lesquels les activités du Partenaire sont offertes à la vente à l’Utilisateur.

Partenaire : désigne toute personne organisant une prestation qui est commercialisée via le Service. Les Partenaires créent un compte pour proposer leurs prestations et procèdent à l’exécution des prestations réservées par les Utilisateurs.

Utilisateur : désigne un client du Service ayant indiqué son acceptation de l’offre du Partenaire.

Prestation : désigne l’ensemble des activités, sports, ateliers créatifs, balades, cours à l’année, parc de loisirs, spectacles, stage vacances, visite et culture ou tout autre évènement ouvert au public et destiné aux enfants, avec ou sans leurs parents, organisé par le Partenaire.

L'utilisation du Service est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions Générales » ou « CGU ») ci-après exposées. Ces Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l’Utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.

Le Service est normalement accessible à tout moment à l’Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par KARAMEL qui s'efforcera alors de communiquer préalablement à l’Utilisateur les dates et l’heure de l'intervention.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Prestations et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les conditions sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur dès l’instant où ce dernier procède à la création d’un compte en cliquant sur le bouton « Créer votre profil » via le Service.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVICE

Le Service est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, tous les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) étant à sa charge.

L’Utilisateur doit télécharger et installer l’application mobile depuis les plateformes de téléchargement « App Store » ou « Google Play » et s’assurer que son terminal mobile est doté d’un système d’exploitation iOS ou Android compatible avec l’Application.

Tous les moyens sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour assurer un accès de qualité à ces services dans les meilleures conditions, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et qu’aucune obligation de maintenance est à la charge de KARAMEL.

KARAMEL ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou du serveur.

L’accès au Service peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur n’aura le droit à aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Service.

L’Utilisateur a la possibilité de signaler tout dysfonctionnement à [email protected]

3.1 Age de l’Utilisateur

Le Service s’adresse uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Tout accès ou utilisation du Service par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite.

En accédant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur déclare avoir 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2. Création d’un compte Utilisateur

La navigation sur le site et/ou l’application ne nécessite pas une inscription. Néanmoins, afin de bénéficier de certains services et notamment ceux proposés par les Partenaires, la création par l’Utilisateur d’un compte est indispensable notamment pour permettre la sauvegarde d’une activité dans une liste de favoris, la réservation et le paiement de la Prestation proposée.

L’Utilisateur sera invité à fournir un ensemble d’informations personnelles telles que son nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail.

La connexion des Utilisateurs à leur compte personnel requiert une identification, opérée au moyen d’un mot de passe sécurisé permanent.

Les identifiants permettant à l’Utilisateur de se connecter à son compte sont strictement personnels et confidentiels. Ils peuvent faire l’objet d’une modification par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – MODALITES ET ANNULATION D’UNE RESERVATION

4.1. – Réservation instantanée

L’Utilisateur choisit l’activité proposée par un Partenaire.

Il sélectionne une date, un créneau disponible et communique le nombre de personnes (enfant(s), adulte(s)) suivi de leur prénom(s), nom, genre, date de naissance, adresse mail (facultatif) ainsi que des commentaires, le cas échéant, à l’attention du Partenaire.

Ces informations sont récoltées afin d’être communiquées au Partenaire, organisateur de l’activité.

Ensuite, l’Utilisateur sélectionne les personnes participant à l’activité et a la possibilité de vérifier en détail le panier provisoire avec une explication claire et détaillée du prix de l’activité par personne.

Avant de confirmer la réservation, un récapitulatif est présenté reprenant l’intitulé de l’activité, la date et le créneau de la réservation et le prix total.

L’Utilisateur choisit le moyen de paiement de la Prestation et valide le paiement.

Une fois le paiement validé, le contrat est formé ; l’Utilisateur et le Partenaire sont informés automatiquement de la réservation et l’Utilisateur reçoit par mail un récapitulatif de sa commande reprenant l’intitulé de l’activité, la date, le créneau, le nombre de personnes.

4.2. Réservation non-instantanée

Le Partenaire après avoir été informé de l’intérêt d’un Utilisateur pour une Prestation qu’il propose, dispose d’un délai maximum de 24 heures pour valider la demande de réservation.

Une fois la demande de réservation acceptée, le contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire est formé ; l’Utilisateur reçoit par mail un récapitulatif de sa commande reprenant l’intitulé de l’activité, la date, le créneau, le nombre de personnes, etc. et le montant correspondant à la prestation est prélevé.

4.3. Modification d’une réservation par le Partenaire

• Le principe : Le Partenaire et l’Utilisateur ne peuvent pas annuler une Prestation réservée et confirmée.

• Les exceptions : l’activité peut être annulée dans les cas suivants :
- des circonstances hors du contrôle du Partenaire rendent la pratique de l’activité impossible (ex : grève) ou dangereuse (ex: en cas de conditions météorologiques dangereuses).
- En cas de nombre de participants minimum non atteint.

Le Partenaire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.

• Le cas échéant, le Partenaire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.

Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Partenaire devra contacter KARAMEL, par email pour lui notifier le changement de contrat.

Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement du prix de la Prestation, à l’exclusion du montant de la commission qui sera versée à KARAMEL.

Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire de cette annulation.

Ce remboursement est réalisé par KARAMEL en sa qualité de mandataire du Partenaire.

• L’annulation par le Partenaire le jour prévu pour la réalisation de la Prestation motivée par l’absence d’éligibilité de l’Utilisateur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, le niveau, les conditions physiques requises), est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement est effectué exclusivement en euros.

Sauf indication contraire, le paiement est réalisé par carte bancaire.

Le prélèvement de l’Utilisateur du montant de la prestation est effectué au moment de la confirmation de la réservation.

Tout défaut de paiement de l’Utilisateur pourra résulter à la résiliation de son compte et des poursuites judiciaires de la part de KARAMEL.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de passation de la commande de prestation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exception à l’alinéa ci-dessus et conformément à la réglementation applicable, s’agissant de prestations de service d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation ne sera pas applicable.

En conséquence, le contrat est conclu de façon définitive dès lors que l’Utilisateur a procédé au paiement de la prestation.

ARTICLE 7 – EVALUATIONS DES PRESTATIONS

Tout Utilisateur ayant procédé à la réservation d’une activité proposée par un Partenaire via le Service peut bénéficier de la possibilité de laisser une évaluation de la prestation.

Cette évaluation doit reposer sur des données objectives, exactes et vérifiables.

L’Utilisateur doit s’abstenir de tout propos présentant un caractère diffamant ou injurieux.

KARAMEL, en tant que fournisseur d’un service d’intermédiation, ne vérifie pas a priori les évaluations laissées par ses Utilisateurs et ne saurait, en conséquence, en être tenue pour responsable.

Cependant, KARAMEL se réserve le droit de supprimer de la communication de toute évaluation non-conforme aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à ses droits et intérêts ou à ceux de tiers.

L’Utilisateur et/ou le Partenaire peuvent porter à la connaissance de KARAMEL toute évaluation et/ou commentaire qui ne respecterait pas les principes énoncés ci-dessus en faisant la demande par mail à l’adresse [email protected] et en illustrant les motivations de la demande. En cas de constatation d’atteintes répétées aux principes évoqués ci-dessus, KARAMEL se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE

KARAMEL propose, en tant qu’intermédiaire, à ses Utilisateurs un service de mise en relation avec les Partenaires proposant des activités.

La responsabilité de KARAMEL ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.

KARAMEL ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Partenaires ou garantir l’exactitude entre les offres publiées via le Service et celles disponibles au sein de l’établissement physique du Partenaire.

L’Utilisateur réserve pour ses enfants et /ou participe à la Prestation proposée sous son entière responsabilité, en prenant en compte l’âge, le niveau, la condition physique, l’expérience et les limites des participants et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité proposée.

KARAMEL ne saurait garantir la qualité ou la réalisation des Prestations telles que proposées par les Partenaires.

KARAMEL n’intervient aucunement dans la relation contractuelle formée entre l’Utilisateur et le Partenaire dès lors que la réservation est confirmée et que le contrat est conclu entre ces derniers.

Tout litige de quelque nature que ce soit survenant entre un Utilisateur et un Partenaire ne saurait engager la responsabilité de KARAMEL.

ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertexte disponibles sur le Site et/ou l’Application peuvent renvoyer vers des sites ou des services de tiers non édités par KARAMEL. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur afin de lui faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet ou à partir de son terminal de communication.

KARAMEL ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites tiers. En conséquence, KARAMEL ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que KARAMEL ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services tiers.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dénomination KARAMEL, les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur le Service sont la propriété exclusive de KARAMEL. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de KARAMEL serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

La présentation et le contenu du Service constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont KARAMEL est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de KARAMEL.

Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, bases de données, logiciels et autres documentations représentées via le Service sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de KARAMEL ou de tiers ayant autorisé KARAMEL à les utiliser.

À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données accessibles à partir du Service qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

À ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du Service, KARAMEL est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles concernant l’Utilisateur.

Ces données personnelles sont traitées par KARAMEL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 suite à l’entrée en du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD).

Pour obtenir des informations concernant les données personnelles traitées par KARAMEL, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS

La navigation sur le Service est susceptible d’entraîner l’installation de cookies et traceurs sur les équipements de l’Utilisateur. Les cookies et traceurs ont pour finalité de mesurer l’audience du Service et récolter des données sur l’usage du Service, personnaliser le contenu des publicités lors de la navigation de l’Utilisateur, y compris sur d’autres sites ou encore détecter les dysfonctionnements.

Pour obtenir plus d’informations concernant les données personnelles traitées par KARAMEL l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

KARAMEL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services, et notamment un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au Service.

KARAMEL étant astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services, elle ne garantit en aucun cas que l’accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide.

KARAMEL ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

KARAMEL se réserve le droit de modifier le contenu du Service, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment et sans préavis sans être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services proposés par KARAMEL à ses besoins et avoir reçu toute information nécessaire de sa part lui permettant d’utiliser le Service en toute connaissance de cause.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’il dispose des moyens permettant d’accéder au Service directement, et notamment d’un anti-virus adapté à son utilisation, et du matériel nécessaire.

L'Utilisateur est responsable envers KARAMEL et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Service non conforme aux présentes. L'Utilisateur garantit KARAMEL, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

ARTICLE 15 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

KARAMEL se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs à l’occasion de leur première connexion au Service suivant l’adoption des nouvelles CGU.

ARTICLE 16 - SERVICE CLIENT

KARAMEL met à la disposition des Utilisateurs et des Partenaires un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou réclamation.

L’Utilisateur peut contacter le service client en cas de difficulté rencontrée lors de la réservation d’une prestation, de son paiement ou de son exécution par le Partenaire.

Pour contacter le service client, l’Utilisateur peut :

• envoyer un mail à [[email protected]]

• écrire à la Société – Service Client – [24, rue de la Fidélité, 75010 PARIS]

• téléphoner à la Société au [06 67 10 70 58] aux horaires d’ouverture [10h-17h] du lundi au vendredi (jours fériés exclus)

La Société s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et favorisera le règlement amiable du différend entre l’Utilisateur et le Partenaire.

Tout remboursement partiel ou total souhaité par l’Utilisateur et accordé par le Partenaire sera effectué directement par la Société.

En cas d’échec d’un règlement amiable, l’Utilisateur et le Partenaire feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant la juridiction compétente.

La responsabilité de KARAMEL ne saurait en aucun cas être engagée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.

ARTICLE 17 - MEDIATION

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site Internet de la médiation de la consommation.

L’Utilisateur a également la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que l'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces conditions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.